Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WANTED SERVICES - Annabelle Mathé

Dernière mise à jour : 27/02/2025

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date
de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,
D’une part entre la société Annabelle MATHE - EI, Wanted services (Entreprise Individuelle),
établie au 57 Avenue du Général de Gaulle 17340 CHÂTELAILLON PLAGE, Siret n°
919690107000177 et représentée par Mme Annabelle MATHE, et ses clients, dans le cadre de la réalisation de prestations de gestion administrative et pré-comptabilité.

2. Prestations proposées

Wanted Services propose des services aux TPE, artisans, professions libérales et associations, incluant, mais sans s’y limiter :

Gestion administrative (secrétariat, rédaction de devis et factures, suivi des dossiers, relances clients, etc.)
Pré-comptabilité (saisie des dépenses et recettes, classement des pièces comptables, relances d’impayés)
Remplacement administratif temporaire
Gestion des urgences administratives

Wanted Services ne réalise aucune mission relevant de la comptabilité légale, comme la déclaration fiscale ou l'établissement des comptes annuels, réservée aux experts-comptables.

3. Commande et engagement contractuel

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, envoyé par e-mail ou remis en main propre. Le client accepte le devis en le retournant signé avec la mention "Bon pour accord", ce qui vaut engagement contractuel.

Les prestations peuvent être réalisées :

À distance (télétravail)
Sur site (chez le client), sous réserve de faisabilité géographique et organisationnelle

4. Tarifs et modalités de paiement

📌 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les prestations sont facturées selon les forfaits ou packs convenus avec le client.

📌 Paiement

Le règlement est dû à réception de la facture, par virement bancaire ou chèque.
Les prestations régulières font l’objet d’une facturation mensuelle, payable sous 7 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant dû seront appliquées après un premier rappel resté sans réponse sous 10 jours.

📌 Acompte
Un acompte de 30% peut être demandé pour les prestations importantes ou sur plusieurs mois.

5. Annulation et modification de commande

📌 Par le client

Toute annulation de prestation en cours doit être notifiée par écrit (e-mail).
Un délai de préavis de 7 jours est requis pour stopper une prestation récurrente.
Les heures non utilisées d’un pack mensuel ne sont ni reportables ni remboursables.

📌 Par Wanted Services
Wanted Services se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (maladie, problème technique) et s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative.

6. Responsabilité et obligations

📌 Obligations de Wanted Services

Exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité.
Respecter la législation en vigueur et ne pas effectuer d’actes relevant de la comptabilité réglementée.
Restituer tous les documents confiés à la fin de la mission.

📌 Obligations du client

Fournir les informations et documents nécessaires dans les délais demandés.
Respecter les délais de paiement convenus.
Ne pas confier à Wanted Services des missions qui relèvent de la comptabilité légale sans l'intervention d'un expert-comptable.

📌 Limitation de responsabilité
Wanted Services ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une mauvaise exécution si ceux-ci résultent :

D’un manque d’informations ou de documents de la part du client
D’une faute ou négligence du client
D’un cas de force majeure

7. Confidentialité et protection des données

Wanted Services s’engage à garantir la confidentialité des informations transmises dans le cadre des missions et à ne jamais divulguer, vendre ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de la prestation.

Les données personnelles des clients sont collectées uniquement pour la gestion administrative et comptable des prestations et ne seront conservées que pendant la durée légale requise.

8. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. À défaut d'accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du siège de Wanted Services.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9. Acceptation des CGV

En acceptant un devis ou en signant un contrat avec Wanted Services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable entre Wanted Services et un client consommateur, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr